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Rieux publics ou pas publics ?.Pour mettre fin à une polémique...

Répartition des responsabilités en matière d’entretien des cours d'eau

Obligations des riverains et propriétaires

Rieux publics ou pas publics ? Pour mettre fin à une polémique ! 

Quand apparaît la référence à des « rieux dits publics » ((apparemment sans justification ?) ..._

Le « caractère public » des canaux d’hortillonnages pour lesquels l’arrêté de 1858 définissait les dispositions générales propres à assurer le curage régulier et l’amélioration, n’apparaît plus dans le décret de 1902. Observons également que ledit arrêté n’a pas été repris dans l’énumération des documents visés en préambule du décret.

Elle apparait par contre sur les premiers dépliants touristiques, comme celui que nous reproduisons ci-dessous et sera souvent reprise dans différents rapports, entretenant une confusion sur le statut juridique des rieux.

Cette cartographie apparaît lors de la mise en place du premier circuit touristique organisé au cœur des hortillonnages par l’association de protection et de sauvegarde du site et de l’environnement des hortillonnages (APSSEH) créée en 1975.

PLUS D'INFOS. Voir nos pages:

Evolution de la règlementation

Décret 1902 et autres documents

Répartition des responsabilités en matière d’entretien des cours d'eau (voies d'eau domaniales, « rieux du décret 1902 »  rieux privés)

Dans les débats consacrés à ces problèmes d’entretien, il n’est pas rare qu’une confusion s’installe rapidement suite à l’amalgame entretenu à propos du statut juridique des voies d’eau : rieux, fossés, contre-fossé (sans oublier le fleuve Somme qui contribue également et pour une part non négligeable à l’envasement de l’ensemble du site !).

De ce statut découle (ou tout au moins découlait jusqu’à aujourd’hui) la répartition des responsabilités en matière d’entretien, à divers titres, entre :

-          l’ Etat, qui assure la « Police générale et de l’environnement ; la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ; la gestion de l’Avre et de ses bras et différents bras de Somme »  (5)

-          Le Conseil Général (aujourd’hui « Conseil départemental »), « propriétaire et gestionnaire du cours de la Somme et de ses dépendances (bras, contre-fossés, chemin de halage), porteur du Grand projet Vallée de Somme, partenaire de la préservation des milieux aquatiques et des espaces naturels » (5)

-          Les Collectivités locales (communes d’Amiens (6), de Camon, de Rivery, de Longueau) qui, « respectivement sur leur territoire, assurent la gestion de l’urbanisme et de la police, des relations avec les usagers, des espaces en propriété communale et de l’espace public, du chemin de halage faisant l’objet d’une convention de superposition de gestion » (5)

-          Les propriétaires privés de parcelles à l’intérieur du site (soit environ 1300), responsables de l’entretien des fossés (l’équivalent des chemins de culture sur la terre ferme). Rappelons au passage que ces derniers sont par ailleurs propriétaires, pour moitié du lit des rieux délimitant leurs parcelles (7)

Il n’est donc pas inutile de rappeler quelles sont les voies d’eau concernées et de renvoyer au texte législatif toujours en vigueur, soit le décret "présidentiel" de 1902.

Jusqu’à ce jour, les services d’Amiens-Métropole assuraient (ou devaient assurer) les travaux de curage dans la cinquantaine de rieux précisément désignés dans le décret de 1902 (Cf. Liste et cartographie, pages suivantes).

Nos observations:

La refonte de la réglementation entraînera-t-elle une modification du périmètre d’intervention (gestion du contre-fossé ? gestion des fossés (privés) ? gestion de la Somme ?).

D’ores et déjà, il nous paraît important d’envisager une réflexion globale, sur l’ensemble des voies d’eau, Somme comprise, dans la mesure où la gestion de l’eau dans nos hortillonnages est bien tributaire de l’entretien de l’ensemble de ces voies d’eau. L’alluvionnement de la Somme n’est-il pas, en partie, également responsable, par exemple, de l’envasement des autres voies d’eau de nos hortillonnages ?

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(5) Tel que défini dans la « Charte des Hortillonnages »

(6) Amiens Métropole : « Gestion d’espaces ouverts au public, contribution à la relance de la culture maraîchère, valorisation pédagogique du site, incorporation des activités Hortillonnages dans l’offre touristique d’Amiens Métropole, curage et faucardement des rieux inscrits au décret 1902 en substitution à l’ Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages ; étude générale, secrétariat de la charte  » (extrait de la Charte)

(7) « Le lit des cours d'eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage… »  (extrait de la loi sur l’eau de 1898)

PLUS D'INFOS. Voir nos pages:

Décret 1902 et autres documents

ASCH

Charte des Hortillonnages 

Obligations des riverains et propriétaires

Elles ont été précisées dans les statuts de l' Association Syndicale des Canaux d'Hortillonnages (première version datée de décembre 2018), puis validés au cours de la deuxième assemblée générale de l'ASCH) en février 2023.

Version 2018 (art. 18):

" En dehors des travaux réalisés par l'association et dans le cadre de son programme de travaux, l'entretien usuel reste du ressort des riverains.

Les riverains sont tenus de recéper et d'enlever les arbres, buissons et souches qui forment saillies dans les berges des rieux listés à l'article 4 ainsi que toutes les branches qui en baignant dans les eaux nuiraient à leur écoulement.

A leur défaut, il y sera pourvu d'office, par les soins du syndicat et à leurs frais.

Les riverains devront supporter le dépôt sur le terrain des matières et/ou produits provenant des travaux.

Les matières restées sans emploi seront laissées à leur disposition, sous défense expresse de les rejeter dans les canaux, leur régalage peut être exécuté sous réserve de leur conformité avec les textes législatifs et règlementaires du code de l'environnement"

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